Art. 14

Révision et rapport

En vigueur depuis le 11 déc. 2007

Article 14 Révision et rapport Les dispositions du présent règlement sont réexaminées cinq ans après son entrée en vigueur. Celui-ci est révisé, s'il y a lieu, sur la base d'un rapport et d'une proposition de la Commission, soumis au Parlement européen et au Conseil.