Art. 1
En vigueur depuis le 18 déc. 2007
Article premier
1. Les règlements (CE) no 1291/2000 et (CE) no 1301/2006 s’appliquent à l’importation à un taux de droit de douane nul des produits relevant du chapitre NC 17 et des codes NC 1806 10 30 et 1806 10 90 d’origine PTOM moyennant le cumul avec le sucre d’origine ACP et/ou CE, sauf dispositions contraires prévues au présent règlement.
2. Les certificats d’importation délivrés en application du présent règlement portent le numéro d’ordre 09.4652.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2007:1498:oj#art-1