Art. 3
En vigueur depuis le 18 déc. 2007
Article 3
1. La demande de certificat d’importation porte sur une quantité égale à 25 tonnes au moins.
2. La demande de certificat d’importation est accompagnée des documents suivants:
a)
le certificat d’exportation délivré par les autorités des PTOM, établi sur la base du modèle de formulaire figurant à l’annexe I, délivré par les organismes compétents pour la délivrance des certificats EUR 1;
b)
la preuve que le demandeur a constitué une garantie dont le montant est égal à 12 EUR par 100 kilogrammes.
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