Art. 4
En vigueur depuis le 18 déc. 2007
Article 4
La demande de certificat et le certificat d’importation contiennent les mentions suivantes:
a)
dans la case 7, le PTOM de provenance, et la mention «oui» est marquée d’une croix;
b)
dans la case 8, le PTOM d’origine, et la mention «oui» est marquée d’une croix;
c)
dans la case 20 du certificat, une des mentions figurant à l’annexe II.
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