Art. 1

Champ d’application et emploi des termes

En vigueur depuis le 21 déc. 2007

Article premier Champ d’application et emploi des termes 1. Le présent règlement porte modalités d’application des règlements (CE) no 2200/96, (CE) no 2201/96 et (CE) no 1182/2007. 2. Sauf dispositions contraires du présent règlement, les termes utilisés dans les règlements visés au paragraphe 1 ont le même sens lorsqu’ils sont utilisés dans le présent règlement.

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