Art. 149
Erreurs manifestes
En vigueur depuis le 21 déc. 2007
Article 149
Erreurs manifestes
Toute communication ou demande soumise à un État membre en vertu du présent règlement ou du règlement (CE) no 1182/2007, y compris toute demande d’aide, peut être adaptée à tout moment après avoir été effectuée, en cas d’erreurs manifestes reconnues par l’autorité compétente.
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