Art. 150
Force majeure et circonstances exceptionnelles
En vigueur depuis le 21 déc. 2007
Article 150
Force majeure et circonstances exceptionnelles
Lorsqu’en vertu du présent règlement ou du règlement (CE) no 1182/2007, une sanction doit être infligée ou un avantage ou une reconnaissance retirés, la sanction n’est pas infligée ou le retrait n’est pas effectué dans les cas de force majeure ou en cas de circonstances exceptionnelles au sens de l’article 40, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1782/2003.
Les cas de force majeure sont toutefois notifiés à l’autorité compétente, et les preuves y relatives apportées à la satisfaction de ladite autorité, dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la date à laquelle l’intéressé est en mesure de s’acquitter de cette tâche.
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