Art. 33
Contrôle démocratique des organisations de producteurs
En vigueur depuis le 21 déc. 2007
Article 33
Contrôle démocratique des organisations de producteurs
Les États membres prennent les mesures qu’ils jugent nécessaires afin d’éviter tout abus de pouvoir ou d’influence d’un ou de plusieurs producteurs concernant la gestion et le fonctionnement de l’organisation de producteurs, qui comprennent les droits de vote.
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