Art. 34
Reconnaissance des associations d’organisations de producteurs
En vigueur depuis le 21 déc. 2007
Article 34
Reconnaissance des associations d’organisations de producteurs
1. Les États membres reconnaissent uniquement les associations d’organisations de producteurs au titre de l’article 5 du règlement (CE) no 1182/2007 en ce qui concerne les activités relatives au produit ou aux produits indiqués dans la demande de reconnaissance.
2. Une association d’organisations de producteurs peut être reconnue au titre de l’article 5 du règlement (CE) no 1182/2007 et exercer les activités d’une organisation de producteurs, même lorsque les produits concernés continuent à être commercialisés par ses membres.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2007:1580:oj#art-34