Art. 36
Membres des associations d’organisations de producteurs qui ne sont pas des organisations de producteurs
En vigueur depuis le 21 déc. 2007
Article 36
Membres des associations d’organisations de producteurs qui ne sont pas des organisations de producteurs
1. Les États membres peuvent établir si et à quelles conditions une personne physique ou morale qui n’est pas une organisation de producteurs reconnue peut être acceptée comme membre d’une association d’organisations de producteurs.
2. Les membres d’une association reconnue d’organisations de producteurs qui ne sont pas des organisations de producteurs reconnues ne peuvent pas:
a)
être pris en compte pour les critères de reconnaissance;
b)
voter pour des décisions ayant trait aux fonds opérationnel;
c)
bénéficier directement des dispositions financées par la Communauté.
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