Art. 38
Présentation du plan de reconnaissance
En vigueur depuis le 21 déc. 2007
Article 38
Présentation du plan de reconnaissance
1. Une entité juridique ou une partie clairement définie d’une entité juridique présente le plan de reconnaissance visé à l’article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1182/2007 à l’autorité compétente de l’État membre dans lequel le siège social de l’entité est établi.
2. Les États membres arrêtent:
a)
les critères minimaux auxquels doivent répondre l’entité juridique ou la partie clairement définie de l’entité juridique pour pouvoir présenter un plan de reconnaissance;
b)
les règles pour l’élaboration, le contenu et la mise en œuvre des plans de reconnaissance;
c)
la période au cours de laquelle il est interdit à un ancien membre d’une organisation de producteurs d’adhérer à un groupement de producteurs après avoir quitté l’organisation de producteurs en ce qui concerne les produits pour lesquels l’organisation de producteurs a été reconnue, et
d)
les procédures administratives pour l’approbation, le contrôle et la réalisation des plans de reconnaissance.
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