Art. 39
Contenu du plan de reconnaissance
En vigueur depuis le 21 déc. 2007
Article 39
Contenu du plan de reconnaissance
Le projet de plan de reconnaissance comporte au moins les éléments suivants:
a)
une description de la situation de départ, en particulier en ce qui concerne le nombre de membres producteurs, qui donne toutes les précisions voulues sur les adhérents, la production, y compris la valeur de la production commercialisée, la commercialisation et l’infrastructure, y compris l’infrastructure détenue par les membres individuels du groupement de producteurs si elle est destinée à être utilisée par le groupement de producteurs lui-même;
b)
la date proposée pour commencer à mettre en œuvre le plan, conformément à l’article 37, paragraphe 1, et la durée du plan, qui ne doit pas dépasser cinq ans, et
c)
les activités à mettre en œuvre pour atteindre la reconnaissance.
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