Art. 51
Conséquences de la reconnaissance
En vigueur depuis le 21 déc. 2007
Article 51
Conséquences de la reconnaissance
1. Les aides prévues à l’article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1182/2007 cessent d’être octroyées une fois la reconnaissance accordée.
2. En cas de présentation d’un programme opérationnel conformément au présent règlement, l’État membre concerné s’assure qu’il n’y a pas de double financement des mesures décrites dans le plan de reconnaissance.
3. Les investissements bénéficiant de l’aide prévue pour les frais d’investissement visés à l’article 7, paragraphe 3, point b), du règlement (CE) no 1182/2007 pourront être repris dans les programmes opérationnels pour autant que leur nature soit conforme aux dispositions du présent règlement.
4. Les États membres fixent le délai, commençant à courir après la mise en œuvre du plan de reconnaissance, dans lequel le groupement de producteurs doit être reconnu en tant qu’organisation de producteurs. Ce délai ne peut excéder quatre mois.
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