Art. 62
Documents à fournir
En vigueur depuis le 21 déc. 2007
Article 62
Documents à fournir
Les programmes opérationnels sont accompagnés, en particulier:
a)
de la preuve de la constitution d’un fonds opérationnel;
b)
d’une déclaration écrite par laquelle l’organisation de producteurs s’engage à respecter le règlement (CE) no 1182/2007 et le présent règlement, et
c)
d’un document par lequel l’organisation de producteurs atteste qu’elle n’a pas bénéficié, directement ou indirectement, d’un autre financement communautaire ou national pour des actions donnant droit à l’aide au titre du présent règlement et s’engage à ne pas solliciter un tel financement.
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