Art. 11

Procédures préparatoires de révision des critères techniques

En vigueur depuis le 15 janv. 2008

Article 11 Procédures préparatoires de révision des critères techniques 1. En vue de préparer la révision des spécifications et des groupes d'équipements de bureau couverts par l'annexe C de l'accord, et avant de soumettre un projet de proposition ou de réponse à l'EPA conformément aux procédures définies dans l'accord et dans la décision 2006/1005/CE du Conseil du 18 décembre 2006 relative à la conclusion de l'accord entre le gouvernement des États-Unis d'Amérique et la Communauté européenne concernant la coordination des programmes d'étiquetage relatifs à l'efficacité énergétique des équipements de bureau (11), les mesures prévues aux paragraphes 2 à 5 sont prises. 2. La Commission peut demander au BESCE de formuler une proposition de révision de l'accord ou des spécifications communes d'un produit. La Commission peut présenter au BESCE une proposition de révision des spécifications communes d'un produit ou de l'accord. Le BESCE peut aussi, de sa propre initiative, présenter une proposition à la Commission. 3. La Commission consulte le BESCE chaque fois qu'elle reçoit de l'EPA une proposition de révision de l'accord. 4. Lorsqu'ils donnent leur avis à la Commission, les membres du BESCE tiennent compte des résultats des études de faisabilité et des études de marché, ainsi que de la technologie disponible pour réduire la consommation d'énergie. 5. La Commission tient particulièrement compte de l'objectif consistant à établir des spécifications communes ambitieuses, comme prévu à l'article 1er, paragraphe 3, de l'accord, dans le but de réduire la consommation d'énergie et prend dûment en considération la technologie disponible et les coûts associés. Avant de donner son avis sur les nouvelles spécifications communes, le BESCE tient compte notamment des derniers résultats des études d'écoconception.

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