Art. 2
Conditions d'octroi des arrangements préférentiels
En vigueur depuis le 21 janv. 2008
Article 2
Conditions d'octroi des arrangements préférentiels
1. L'octroi du bénéfice des arrangements préférentiels introduits par l'article 1er est subordonné:
a)
au respect des règles d'origine des produits et des procédures connexes prévues au titre IV, chapitre 2, section 2, du règlement (CEE) no 2454/93;
b)
au respect des méthodes de la coopération administrative telle que prévue aux articles 121 et 122 du règlement (CEE) no 2454/93;
c)
à l'engagement de la Moldova à coopérer concrètement sur le plan administratif avec la Communauté afin de prévenir tout risque de fraude;
d)
à l'engagement de la Moldova à ne pas introduire de nouveaux droits ou taxes d'effet équivalent et de nouvelles restrictions quantitatives ou mesures d'effet équivalent sur les importations originaires de la Communauté, à ne pas augmenter le niveau des droits ou taxes en vigueur et à n'introduire aucune autre restriction à compter du jour de l'entrée en vigueur du présent règlement;
e)
au maintien de l'engagement de la Moldova à mettre en œuvre les priorités prévues dans le plan d'action de la PEN pour la Moldova de 2005, en particulier en ce qui concerne une réforme économique efficace, et
f)
à l'engagement de la Moldova à maintenir la ratification et la mise en œuvre concrète des pactes, conventions et protocoles figurant à l'annexe II ainsi que l'acceptation du contrôle et de la révision réguliers de son bilan d'application conformément aux dispositions d'application des pactes, conventions et protocoles ratifiés.
2. La Commission suit l'état d'avancement de la ratification et de l'application concrète des pactes, conventions et protocoles pertinents visés au paragraphe 1, point f).
3. Si les conditions prévues au paragraphe 1 ne sont pas respectées, la Commission peut, conformément à l'article 10, prendre des mesures visant à suspendre les arrangements préférentiels prévus à l'article 1er.
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