Art. 4
Application des contingents tarifaires pour les produits laitiers
En vigueur depuis le 21 janv. 2008
Article 4
Application des contingents tarifaires pour les produits laitiers
Les modalités d'application pour les contingents tarifaires pour les rubriques 0401 et 0406 sont fixées par la Commission conformément à la procédure mentionnée à l'article 42 du règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (6).
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2008:55:oj#art-4