Art. 2
Champ d'application
En vigueur depuis le 1 févr. 2008
Article 2
L’article 1er du règlement (CE) no 1731/2006 est remplacé par le texte suivant:
«Article premier
Champ d'application
Sans préjudice des dispositions du règlement (CE) no 800/1999, le paiement d'une restitution à l’exportation pour les conserves relevant des codes NC 1602 50 31 9125, 1602 50 31 9325, 1602 50 95 9125 et 1602 5095 9325 (ci-après “les conserves”) est soumis au respect des conditions prévues au présent règlement.»
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2008:98:oj#art-2