Art. 157

En vigueur depuis le 18 févr. 2008

Article 157 La procédure relative aux contributions des États membres prévue aux articles 57 à 61 s'applique pour la première aux contributions de l'exercice n + 2, pour autant que le 10e FED entre en vigueur entre le 1er octobre de l'exercice n et le 30 septembre de l'exercice n + 1.

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