Art. 3
En vigueur depuis le 7 avr. 2008
Article 3
L’article 65, paragraphe 2, du règlement (CE) no 796/2004, tel qu’il était libellé avant sa suppression en vertu de l’article 2, point 3), du présent règlement, reste valable aux fins de l’application de l’article 22, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1975/2006.
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