Art. 4
En vigueur depuis le 7 avr. 2008
Article 4
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il s’applique aux demandes d’aides introduites au titre des campagnes ou des périodes de référence des primes commençant à compter du 1er janvier 2008.
Toutefois, l’article 2, point 3), s’applique à partir du 1er avril 2008.
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