Art. 4
Données relevant de la propriété exclusive du demandeur
En vigueur depuis le 18 avr. 2008
Article 4
Données relevant de la propriété exclusive du demandeur
Il convient d’indiquer dans une partie distincte de la demande les informations devant être considérées comme relevant de la propriété exclusive du demandeur, ainsi qu'une justification vérifiable d’une telle affirmation, conformément à l’article 15, paragraphe 3, point d), du règlement (CE) no 1924/2006.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2008:353:oj#art-4