Art. 122
Mesures d’application
En vigueur depuis le 23 avr. 2008
Article 122
Mesures d’application
La Commission peut, selon la procédure de réglementation visée à l’article 184, paragraphe 2, arrêter les mesures d’application de la présente section.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2008:450:oj#art-122