Art. 129
Champ d’application et effet
En vigueur depuis le 23 avr. 2008
Article 129
Champ d’application et effet
1. Les marchandises non communautaires destinées à être versées sur le marché communautaire ou à un usage ou à la consommation privés à l’intérieur de la Communauté font l’objet d’une mise en libre pratique.
2. La mise en libre pratique implique:
a)
la perception des droits à l’importation dus;
b)
la perception, le cas échéant, d’autres impositions, selon les dispositions pertinentes en vigueur en matière de perception desdites impositions;
c)
l’application des mesures de politique commerciale, ainsi que des mesures de prohibition ou de restriction, pour autant qu’elles n’aient pas été appliquées à un stade antérieur;
d)
l’accomplissement des autres formalités prévues pour l’importation des marchandises.
3. La mise en libre pratique confère le statut douanier de marchandise communautaire à une marchandise non communautaire.
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