Art. 131
Cas dans lesquels l’exonération des droits à l’importation n’est pas accordée
En vigueur depuis le 23 avr. 2008
Article 131
Cas dans lesquels l’exonération des droits à l’importation n’est pas accordée
L’exonération des droits à l’importation prévue à l’article 130 n’est pas accordée:
a)
aux marchandises exportées hors du territoire douanier de la Communauté sous le régime du perfectionnement passif, à moins que:
i)
ces marchandises ne se trouvent encore dans l’état dans lequel elles ont été exportées; ou que
ii)
les mesures arrêtées en application de l’article 134 ne le permettent.
b)
aux marchandises ayant bénéficié de mesures fixées dans le cadre de la politique agricole commune impliquant leur exportation hors du territoire douanier de la Communauté, à moins que les mesures arrêtées en application de l’article 134 ne le permettent.
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