Art. 130
Champ d’application et effet
En vigueur depuis le 23 avr. 2008
Article 130
Champ d’application et effet
1. Les marchandises non communautaires qui, après avoir été initialement exportées en tant que marchandises communautaires hors du territoire douanier de la Communauté, y sont réintroduites dans un délai de trois ans et déclarées pour la mise en libre pratique sont, sur demande de la personne concernée, exonérées des droits à l’importation.
2. Le délai de trois ans visé au paragraphe 1 peut être dépassé pour tenir compte de circonstances particulières.
3. Lorsque les marchandises en retour avaient été, préalablement à leur exportation hors du territoire douanier de la Communauté, mises en libre pratique en exonération des droits ou à un taux réduit de droits à l’importation en raison de leur destination particulière, l’exonération visée au paragraphe 1 n’est accordée qu’à la condition qu’elles soient mises en libre pratique pour la même destination.
Lorsque la destination particulière pour laquelle les marchandises en question sont appelées à être mises en libre pratique n’est plus la même, le montant des droits à l’importation est diminué du montant éventuellement perçu lors de leur première mise en libre pratique. Si ce dernier montant est supérieur à celui perçu lors de la mise en libre pratique des marchandises en retour, il n’est accordé aucun remboursement.
4. Lorsque des marchandises communautaires ont perdu leur statut douanier de marchandises communautaires en vertu de l’article 102, point b), et sont ensuite mises en libre pratique, les paragraphes 1 à 3 du présent article s’appliquent mutatis mutandis.
5. L’exonération des droits à l’importation n’est accordée que pour autant que les marchandises soient réimportées dans le même état que celui dans lequel elles ont été exportées.
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