Art. 144
Transit externe
En vigueur depuis le 23 avr. 2008
Article 144
Transit externe
1. Le régime du transit externe permet la circulation de marchandises non communautaires d’un point à un autre du territoire douanier de la Communauté sans que ces marchandises soient soumises:
a)
aux droits à l’importation;
b)
aux autres impositions, conformément aux autres dispositions pertinentes en vigueur;
c)
aux mesures de politique commerciale dans la mesure où elles n’interdisent pas l’entrée de marchandises dans le territoire douanier de la Communauté ou leur sortie de ce territoire.
2. Les mesures visant à modifier les éléments non essentiels du présent règlement, en le complétant, établissant les cas et les conditions dans lesquelles les marchandises communautaires sont placées sous le régime du transit externe, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l’article 184, paragraphe 4.
3. La circulation visée au paragraphe 1 s’effectue:
a)
soit sous le régime du transit communautaire externe;
b)
conformément à la convention TIR, à condition:
i)
qu’elle ait débuté ou doive se terminer à l’extérieur du territoire douanier de la Communauté; ou
ii)
qu’elle soit effectuée d’un point à un autre du territoire douanier de la Communauté avec emprunt du territoire d’un pays ou territoire hors du territoire douanier de la Communauté;
c)
conformément à la convention ATA/convention d’Istanbul, lorsqu’intervient une circulation en transit;
d)
soit sous le couvert du manifeste rhénan (article 9 de la convention révisée pour la navigation du Rhin);
e)
soit sous le couvert du formulaire 302 prévu dans le cadre de la convention entre les États parties au traité de l’Atlantique Nord sur le statut de leurs forces, signée à Londres le 19 juin 1951;
f)
soit par la poste, conformément aux statuts de l’Union postale universelle, lorsque les marchandises sont transportées par les titulaires de droits et obligations découlant de ces statuts ou pour leur compte.
4. Le transit externe s’applique sans préjudice de l’article 140.
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