Art. 147
Marchandises empruntant le territoire d’un pays hors du territoire douanier de la Communauté sous le régime du transit communautaire externe
En vigueur depuis le 23 avr. 2008
Article 147
Marchandises empruntant le territoire d’un pays hors du territoire douanier de la Communauté sous le régime du transit communautaire externe
1. Le régime du transit communautaire externe ne s’applique aux marchandises empruntant un territoire situé hors du territoire douanier de la Communauté que pour autant qu’une des conditions suivantes soit satisfaite:
a)
qu’une telle possibilité soit prévue par un accord international;
b)
que la traversée de ce territoire s’effectue sous le couvert d’un titre de transport unique établi dans le territoire douanier de la Communauté.
2. Dans le cas visé au paragraphe 1, point b), l’effet du régime du transit communautaire externe est suspendu pendant que les marchandises se trouvent hors du territoire douanier de la Communauté.
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