Art. 149
Responsabilités du titulaire de l’autorisation ou du régime
En vigueur depuis le 23 avr. 2008
Article 149
Responsabilités du titulaire de l’autorisation ou du régime
1. Le titulaire de l’autorisation et le titulaire du régime ont la responsabilité:
a)
d’assurer que les marchandises admises sous le régime du dépôt temporaire ou de l’entrepôt douanier ne sont pas soustraites à la surveillance douanière;
b)
d’exécuter les obligations qui résultent du stockage des marchandises se trouvant sous le régime du dépôt temporaire ou de l’entrepôt douanier;
c)
d’observer les conditions particulières fixées dans l’autorisation d’exploitation d’un entrepôt douanier ou d’installations de dépôt temporaire.
2. Par dérogation au paragraphe 1, lorsque l’autorisation concerne un entrepôt douanier public, elle peut prévoir que les responsabilités visées au paragraphe 1, point a) ou b), incombent exclusivement au titulaire du régime.
3. Le titulaire du régime est responsable de l’exécution des obligations découlant du placement des marchandises sous le régime du dépôt temporaire ou de l’entrepôt douanier.
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