Art. 164
Situations couvertes par l’admission temporaire
En vigueur depuis le 23 avr. 2008
Article 164
Situations couvertes par l’admission temporaire
Les mesures visant à modifier les éléments non essentiels du présent règlement, en le complétant, établissant les cas et les conditions dans lesquels le recours au régime de l’admission temporaire en exonération totale ou partielle des droits à l’importation peut être autorisé, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 184, paragraphe 4.
Pour l’adoption de ces mesures, il est tenu compte de l’existence d’accords internationaux, ainsi que de la nature et de l’utilisation des marchandises.
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