Art. 185
Autres questions
En vigueur depuis le 23 avr. 2008
Article 185
Autres questions
Le comité peut examiner toute question relative à la législation douanière, qui est soulevée par son président, soit à l’initiative de la Commission, soit à la demande du représentant d’un État membre, notamment en ce qui concerne:
a)
tous problèmes résultant de l’application de la législation douanière;
b)
toute position à adopter par la Communauté dans les comités et groupes de travail institués par des accords internationaux se rapportant à la législation douanière ou en application de ceux-ci.
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