Art. 183

Modalités d’application complémentaires

En vigueur depuis le 23 avr. 2008

Article 183 Modalités d’application complémentaires 1. La Commission arrête, selon la procédure de réglementation visée à l’article 184, paragraphe 2, les règles nécessaires à l’interopérabilité des systèmes douaniers électroniques des États membres, ainsi que celles relatives aux composants communautaires pertinents, afin de susciter une coopération accrue fondée sur l’échange de données électroniques entre les autorités douanières, entre ces autorités et la Commission et entre ces autorités et les opérateurs économiques. 2. Les mesures visant à modifier les éléments non essentiels du présent règlement, en le complétant, établissant: a) les conditions dans lesquelles la Commission peut arrêter des décisions invitant les États membres à révoquer ou modifier une décision, autre que celles visées à l’article 20, paragraphe 8, point c), délivrée dans le cadre de la législation douanière qui s’écarte de décisions comparables prises par d’autres autorités compétentes et qui remet ainsi en cause l’application uniforme de la législation douanière; b) les autres modalités d’application, si nécessaire, notamment lorsque la Communauté a accepté des engagements et des obligations dans le cadre d’accords internationaux, qui exigent une adaptation des dispositions du code; c) les autres cas et conditions dans lesquels l’application du présent code peut être simplifiée, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 184, paragraphe 4.

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