Art. 181
Rectification de la déclaration sommaire de sortie
En vigueur depuis le 23 avr. 2008
Article 181
Rectification de la déclaration sommaire de sortie
Le déclarant est autorisé, à sa demande, à rectifier une ou plusieurs des énonciations de la déclaration sommaire de sortie après le dépôt de celle-ci.
Toutefois, aucune rectification n’est possible après que les autorités douanières:
a)
ont informé la personne qui a déposé la déclaration sommaire qu’elles ont l’intention d’examiner les marchandises;
b)
ont constaté l’inexactitude des énonciations en question, ou
c)
ont déjà autorisé l’enlèvement des marchandises.
Les mesures visant à modifier les éléments non essentiels du présent règlement, en le complétant, établissant des dérogations au point c), deuxième alinéa, du présent article, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 184, paragraphe 4.
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