Art. 49
Dette douanière née en raison d’une inobservation
En vigueur depuis le 23 avr. 2008
Article 49
Dette douanière née en raison d’une inobservation
1. Une dette douanière naît à l’exportation, dans la mesure où les marchandises sont passibles de droits à l’exportation, par suite de l’inobservation:
a)
soit d’une des obligations définies dans la législation douanière applicable à la sortie des marchandises;
b)
soit des conditions qui ont permis la sortie de la marchandise hors du territoire douanier de la Communauté en exonération totale ou partielle des droits à l’exportation.
2. Le moment où naît la dette douanière est:
a)
soit le moment où les marchandises quittent effectivement le territoire douanier de la Communauté sans déclaration en douane;
b)
soit le moment où les marchandises atteignent une destination autre que celle qui a permis leur sortie hors du territoire douanier de la Communauté en exonération totale ou partielle des droits à l’exportation;
c)
soit, à défaut de la possibilité pour les autorités douanières de déterminer le moment visé au point b), le moment où expire le délai fixé pour la production de la preuve attestant que les conditions qui donnent droit à cette exonération ont été remplies.
3. Dans les cas visés au paragraphe 1, point a), le débiteur est:
a)
toute personne appelée à remplir l’obligation considérée;
b)
toute personne qui savait ou devait raisonnablement savoir que l’obligation considérée n’était pas remplie et qui a agi pour le compte de la personne qui était tenue de remplir l’obligation;
c)
toute personne qui a participé à l’acte ayant donné lieu au non-respect de l’obligation et qui savait ou aurait raisonnablement dû savoir qu’une déclaration en douane n’avait pas été déposée alors qu’elle aurait dû l’être.
4. Dans les cas visés au paragraphe 1, point b), le débiteur est toute personne qui doit remplir les conditions qui ont permis la sortie des marchandises hors du territoire douanier de la Communauté en exonération totale ou partielle des droits à l’exportation.
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