Art. 51
Débiteurs multiples
En vigueur depuis le 23 avr. 2008
Article 51
Débiteurs multiples
Lorsque plusieurs personnes sont redevables du montant de droits à l’importation ou à l’exportation correspondant à une dette douanière, elles sont tenues conjointement et solidairement au paiement de la totalité de la dette.
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