Art. 50
Interdictions et restrictions
En vigueur depuis le 23 avr. 2008
Article 50
Interdictions et restrictions
1. La dette douanière à l’importation ou à l’exportation prend naissance même si elle concerne des marchandises faisant l’objet de mesures d’interdiction ou de restriction à l’importation ou à l’exportation, quelle qu’en soit la nature.
2. Toutefois, aucune dette douanière ne prend naissance:
a)
lors de l’introduction irrégulière, dans le territoire douanier de la Communauté, de fausse monnaie;
b)
lors de l’introduction, dans le territoire douanier de la Communauté, de stupéfiants et de substances psychotropes lorsque cette introduction n’est pas étroitement surveillée par les autorités compétentes en vue d’une utilisation à des fins médicales ou et scientifiques.
3. Pour les besoins des sanctions applicables aux infractions douanières, la dette douanière est cependant considérée comme ayant pris naissance lorsque la législation d’un État membre prévoit que les droits de douane ou l’existence d’une dette douanière servent de base à la détermination de sanctions.
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