Art. 52

Règles générales de calcul du montant des droits à l’importation ou à l’exportation

En vigueur depuis le 23 avr. 2008

Article 52 Règles générales de calcul du montant des droits à l’importation ou à l’exportation 1. Le montant des droits à l’importation ou à l’exportation est déterminé sur la base des règles de calcul des droits applicables aux marchandises concernées au moment où prend naissance la dette douanière les concernant. 2. Lorsqu’il n’est pas possible de déterminer avec exactitude le moment où prend naissance la dette douanière, ce moment est réputé être celui où les autorités douanières constatent que ces marchandises se trouvent dans une situation ayant fait naître une dette douanière. Toutefois, lorsque les éléments d’information dont disposent les autorités douanières leur permettent d’établir que la dette douanière a pris naissance à un moment antérieur à celui auquel elles ont procédé à cette constatation, la dette douanière est réputée avoir pris naissance au moment le plus éloigné dans le temps où l’existence de la dette douanière résultant de cette situation peut être établie.

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