Art. 54
Mesures d’application
En vigueur depuis le 23 avr. 2008
Article 54
Mesures d’application
Les mesures visant à modifier les éléments non essentiels du présent règlement, en le complétant, et établissant:
a)
les règles de calcul du montant des droits à l’importation ou à l’exportation applicables aux marchandises,
b)
d’autres règles particulières applicables aux fins de régimes particuliers,
c)
des dérogations aux articles 52 et 53 destinées en particulier à éviter le détournement des mesures tarifaires visées à l’article 33, paragraphe 2, point h),
sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 184, paragraphe 4.
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