Art. 59.tit_1
Constitution d’une garantie
En vigueur depuis le 23 avr. 2008
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2008:450:oj#art-59.tit_1
Constitution d’une garantie
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
eli:reg:2008:450:oj#art-59.tit_1