Art. 82

Remboursement ou remise en raison d’une erreur des autorités compétentes

En vigueur depuis le 23 avr. 2008

Article 82 Remboursement ou remise en raison d’une erreur des autorités compétentes 1. Dans des situations autres que celles visées à l’article 79, paragraphe 1, deuxième alinéa, et aux articles 80, 81 et 83, il est procédé au remboursement ou à la remise d’un montant de droits à l’importation ou à l’exportation lorsque, par suite d’une erreur des autorités compétentes, le montant correspondant à la dette douanière initialement notifiée était inférieur au montant exigible, pour autant que les conditions suivantes soient remplies a) le débiteur ne pouvait pas raisonnablement déceler cette erreur; b) le débiteur a agi de bonne foi. 2. Lorsque le traitement préférentiel des marchandises est accordé sur la base d’un système de coopération administrative avec les autorités d’un pays ou territoire situé hors du territoire douanier de la Communauté, la délivrance d’un certificat par ces autorités, s’il se révèle incorrect, constitue une erreur qui n’était pas raisonnablement décelable au sens du paragraphe 1, point a). Toutefois, la délivrance d’un certificat incorrect ne constitue pas une erreur si l’établissement de ce certificat résulte d’une présentation incorrecte des faits par l’exportateur, sauf s’il est évident que les autorités de délivrance du certificat savaient ou auraient dû savoir que les marchandises ne remplissaient pas les conditions requises pour bénéficier du régime préférentiel. Le débiteur est considéré comme de bonne foi s’il est en mesure de prouver que, durant la période couverte par les opérations commerciales en cause, il a fait preuve de la diligence nécessaire pour garantir que toutes les conditions pour le traitement préférentiel ont été respectées. Le débiteur ne peut toutefois pas invoquer la bonne foi si la Commission européenne a publié, au Journal officiel de l’Union européenne, un avis indiquant que des doutes fondés existent quant à l’application correcte du régime préférentiel par le pays ou territoire bénéficiaire.

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