Art. 80
Remboursement et remise des montants excessifs de droits à l’importation ou à l’exportation
En vigueur depuis le 23 avr. 2008
Article 80
Remboursement et remise des montants excessifs de droits à l’importation ou à l’exportation
Il est procédé au remboursement ou à la remise d’un montant de droits à l’importation ou à l’exportation dans la mesure où le montant correspondant à la dette douanière initialement notifiée excède le montant exigible ou dans la mesure où la dette douanière n’a pas été notifiée au débiteur selon les modalités définies à l’article 67, paragraphe 1, point c) ou d).
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