Art. 77.tit_1
Autres facilités de paiement
En vigueur depuis le 23 avr. 2008
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2008:450:oj#art-77.tit_1
Autres facilités de paiement
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
eli:reg:2008:450:oj#art-77.tit_1