Art. 110
Durée du casier viticole et de l'inventaire
En vigueur depuis le 29 avr. 2008
Article 110
Durée du casier viticole et de l'inventaire
Il peut être décidé, selon la procédure prévue à l'article 113, paragraphe 1, que les articles 108 et 109 ne s'appliquent plus après le 1er janvier 2016.
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