Art. 113
Procédure de comité
En vigueur depuis le 29 avr. 2008
Article 113
Procédure de comité
1. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l'article 195, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1234/2007 s'applique.
2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe:
a)
la Commission est assistée par un comité de réglementation;
b)
les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent;
c)
la période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.
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