Art. 114
Ressources financières
En vigueur depuis le 29 avr. 2008
Article 114
Ressources financières
Les mesures prévues au titre II, chapitre I, à l'exception de la mesure visée à l'article 7, paragraphe 1, point a), et au titre V, chapitre III, constituent des interventions destinées à la régulation des marchés agricoles visées à l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 1290/2005.
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