Art. 3
Champ d'application
En vigueur depuis le 29 avr. 2008
Article 3
Champ d'application
Le présent chapitre établit les règles régissant l'octroi de fonds communautaires aux États membres et l'utilisation de ces fonds par les États membres, par l'intermédiaire de programmes d'aide nationaux (ci-après dénommés «programmes d'aide»), afin de financer des mesures d'aide spécifiques visant à soutenir le secteur vitivinicole.
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