Art. 33
Champ d'application
En vigueur depuis le 29 avr. 2008
Article 33
Champ d'application
1. Les règles relatives aux appellations d'origine, indications géographiques et mentions traditionnelles prévues aux chapitres IV et V s'appliquent aux produits visés aux paragraphes 1, 3 à 6, 8, 9, 11, 15 et 16 de l'annexe IV.
2. Les règles prévues au paragraphe 1 visent à:
a)
protéger les intérêts légitimes:
i)
des consommateurs, et
ii)
des producteurs;
b)
assurer le bon fonctionnement du marché commun des produits concernés;
c)
promouvoir la production de produits de qualité, tout en autorisant les mesures nationales en matière de qualité.
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