Art. 56
Mesures d'application
En vigueur depuis le 29 avr. 2008
Article 56
Mesures d'application
Les mesures nécessaires à la mise en œuvre du présent chapitre sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 113, paragraphe 1, notamment pour ce qui est:
a)
de la procédure d'octroi d'une protection;
b)
du niveau de protection spécifique.
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