Art. 77
Mesures d'application
En vigueur depuis le 29 avr. 2008
Article 77
Mesures d'application
Les mesures nécessaires à la mise en œuvre du présent chapitre sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 113, paragraphe 1.
Ces mesures peuvent porter notamment sur:
a)
la fixation des critères pour déterminer le régime de contrôle applicable;
b)
les éléments à prendre en considération pour le calcul des valeurs forfaitaires à l'importation;
c)
le niveau des garanties visées aux articles 75 et 76 et les règles régissant la restitution de ces garanties;
d)
le cas échéant, la liste des produits pour lesquels des certificats d'importation ou d'exportation sont exigés;
e)
le cas échéant, les conditions de délivrance et la durée de validité des certificats d'importation et d'exportation.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2008:479:oj#art-77