Art. 84
Mesures d'application
En vigueur depuis le 29 avr. 2008
Article 84
Mesures d'application
Les mesures nécessaires à la mise en œuvre du présent chapitre sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 113, paragraphe 1.
Ces mesures peuvent porter notamment sur:
a)
des précisions concernant les exigences à l'importation;
b)
les dispositions garantissant la nature, la provenance et l'origine du produit;
c)
les dispositions relatives à la reconnaissance du document permettant de vérifier les garanties visées au point b).
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